Convention collective nationale

CHAPITRE 1-0.00 DÉFINITIONS

1-1.00 Définitions

1-1.01 Définitions

À moins que le contexte ne s’y oppose, aux fins d’application de la convention, les mots, termes et expressions dont la signification est ci-après déterminée ont le sens et l’application qui leur sont respectivement donnés.

1-1.02 Année de scolarité

Toute année complète de scolarité reconnue comme telle à une enseignante ou un enseignant par l’attestation officielle de l’état de sa scolarité décernée par la ou le ministre, par une commission1 ou par la commission, conformément au « Manuel d’évaluation de la scolarité » en vigueur ou réputé en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’entente.

1-1.03 Année d'expérience

Toute année reconnue comme telle conformément à l’article 6-4.00.

1-1.04 Année de service

Toute année consacrée à une fonction d’enseignante ou d’enseignant à temps plein pour le compte :

  1. de la commission;
  2. d’une école administrée par un ministère du gouvernement et située sur le territoire de la commission;
  3. d’une école administrée par une institution associée autorisée selon la loi et située sur le territoire de la commission si l’enseignement qui était dispensé par cette école est assumé par la commission.

1-1.05 Année scolaire

Année scolaire telle qu’elle est définie à la Loi sur l’instruction publique (RLRQ, chapitre I-13.3).

1-1.06 Centre

Établissement d’enseignement sous l’autorité d’une directrice ou d’un directeur et destiné à assurer la formation de l’élève inscrit aux services éducatifs pour les adultes ou en formation professionnelle; cet établissement peut comporter plusieurs locaux ou immeubles à sa disposition.

Cependant, aux fins de l’une des matières négociées et agréées à l’échelle locale ou régionale, la commission et le syndicat peuvent convenir d’une définition différente du mot centre.

1-1.07 Champ d'enseignement

L’un des champs d’enseignement prévus à l’annexe I.

1-1.08 Chef de groupe

Une enseignante ou un enseignant qui, en plus de ses fonctions d’enseignante ou d’enseignant au niveau d’une école, d’un centre, ou d’un groupe d’écoles ou de centres, s’acquitte de ses fonctions de chef de groupe proprement dites auprès d’un groupe d’enseignantes ou d’enseignants du niveau primaire ou du niveau secondaire, de l’éducation des adultes ou de la formation professionnelle, selon le cas.

1-1.09 Comité patronal

Le comité patronal de négociation institué en vertu du paragraphe 1 de l’article 30 de la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (RLRQ, chapitre R-8.2), soit le Comité patronal de négociation pour les commissions scolaires francophones (CPNCF).

1-1.10 Commission

La Commission scolaire :

1-1.11 Conjointe ou conjoint

On entend par conjointe ou conjoint les personnes :

  1. qui sont liées par un mariage ou une union civile et qui cohabitent;
  2. de sexe différent ou de même sexe, qui vivent maritalement et sont les père et mère d’un même enfant;
  3. de sexe différent ou de même sexe, qui vivent maritalement depuis au moins un an;

sous réserve que la dissolution du mariage par divorce ou annulation, ou la dissolution de l’union civile conformément à la loi, fasse perdre ce statut de conjointe ou conjoint de même que la séparation de fait depuis plus de 3 mois dans le cas de personnes qui vivent maritalement.

1-1.12 Convention

La présente convention constituée de l’ensemble des stipulations négociées et agréées conformément à la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (RLRQ, chapitre R-8.2)

1-1.13 Directrice ou directeur

Celle ou celui que la commission nomme dans une école ou un centre pour y exercer l’autorité, conformément à la loi et aux pouvoirs que la commission peut lui déléguer.

1-1.14 Directrice ou directeur adjoint

Celle ou celui que la commission peut nommer pour assister la directrice ou le directeur dans l’exercice de ses fonctions et pouvoirs.

1-1.15 Échelle de traitement

L’échelle de traitement applicable telle qu’elle est prévue à la clause 6-5.03.

1-1.16 Échelon d’expérience

Subdivision de l’échelle de traitement correspondant à l’année d’expérience qu’une enseignante ou un enseignant est en voie d’acquérir, sous réserve de la clause 6-4.01.

1-1.17 École

Établissement d’enseignement sous l’autorité d’une directrice ou d’un directeur et destiné à assurer la formation de l’élève, autre que celui inscrit aux services éducatifs aux adultes ou en formation professionnelle; cet établissement peut comporter plusieurs locaux ou immeubles à sa disposition.

Cependant, aux fins de l’une des matières négociées et agréées à l’échelle locale ou régionale, la commission et le syndicat peuvent convenir d’une définition différente du mot école.

1-1.18 Enseignante ou enseignant

Toute personne employée par la commission dont l’occupation est d’enseigner à des élèves en vertu des dispositions de la Loi sur l’instruction publique (RLRQ, chapitre I-13.3).

1-1.19 Enseignante ou enseignant à la leçon

L’enseignante ou l’enseignant dont le contrat d’engagement conforme à l’annexe III-A) détermine de façon précise l’enseignement qu’elle ou il accepte de donner aux élèves et le nombre d’heures que cet engagement comporte jusqu’à concurrence du 1/3 du maximum annuel de la tâche éducative d’une enseignante ou d’un enseignant à temps plein.

1-1.20 Enseignante ou enseignant à temps partiel

L’enseignante ou l’enseignant dont le contrat d’engagement conforme à l’annexe III-B) détermine qu’elle ou il est employé pour une journée scolaire non complète, pour une semaine scolaire non complète ou pour une année scolaire non complète.

Cependant, ce contrat peut prévoir que l’enseignante ou l’enseignant travaille à plein temps une année scolaire complète dans le cas de remplacement.

1-1.21 Enseignante ou enseignant à temps plein

L’enseignante ou l’enseignant qui, n’étant pas une enseignante ou un enseignant à la leçon ni une enseignante ou un enseignant à temps partiel, a un contrat d’engagement écrit conforme à l’annexe III-C).

1-1.22 Enseignante ou enseignant en disponibilité

Statut de l’enseignante ou l’enseignant en surplus et qui a sa permanence.

1-1.23 Enseignante ou enseignant itinérant

L’enseignante ou l’enseignant qui, dans l’exercice de ses fonctions, doit se déplacer d’un immeuble de la commission à un autre immeuble de la commission.

1-1.24 Enseignante ou enseignant régulier

L’enseignante ou l’enseignant engagé par contrat annuel renouvelable tacitement.

1-1.25 Enseignante ou enseignant-ressource

L’enseignante ou l’enseignant qui, en plus de ses fonctions d’enseignante ou d’enseignant au niveau d’une école ou d’un groupe d’écoles, s’acquitte de ses fonctions d’enseignante ou d’enseignant-ressource proprement dites.

1-1.26 Entente

La présente entente constituée de l’ensemble des stipulations négociées et agréées à l’échelle nationale conformément à la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (RLRQ, chapitre R-8.2).

1-1.27 FAE

La Fédération autonome de l’enseignement.

1-1.28 Fédération

La Fédération des commissions scolaires du Québec (FCSQ).

1-1.29 Gouvernement

Le gouvernement du Québec.

1-1.30 Grief

Toute mésentente relative à l’interprétation ou à l’application de la convention.

1-1.31 Horaire des élèves

L’horaire des élèves tel qu’il est défini par la commission en conformité avec les dispositions des règlements de la ou du ministre.

1-1.32 Légalement qualifié

Qui détient une autorisation personnelle d’enseigner décernée par la ou le ministre. Cette autorisation prend l’une des formes suivantes :

  1. un brevet d’enseignement;
  2. un permis d’enseigner;
  3. une autorisation provisoire d’enseigner.

1-1.33 Ministère

Le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur.

1-1.34 Ministre

La ou le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport.

1-1.35 Non légalement qualifié

Qui n’est pas légalement qualifié, y compris toute personne pour qui la commission a reçu de la ou du ministre une lettre tolérant explicitement l’engagement.

1-1.36 Période

Une unité de durée variable de la subdivision de l’horaire des élèves.

1-1.37 Région administrative

L’une des régions administratives en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la présente entente, telles qu’elles sont établies par le gouvernement du Québec.

1-1.38 Représentante ou représentant syndical

Toute personne désignée par le syndicat aux fins d’exercer des fonctions syndicales.

1-1.39 Responsable

Enseignante ou enseignant qui agit en tant que responsable dans un immeuble à la disposition d’une école, lorsque cette école a plus d’un immeuble à sa disposition, et y exerce les fonctions que la commission détermine, sous l’autorité de la directrice ou du directeur.

1-1.40 Secteur de l'éducation

Les commissions scolaires et les collèges, au sens de la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (RLRQ, chapitre R-8.2).

1-1.41 Spécialiste

Enseignante ou enseignant affecté de façon générale à l’enseignement d’une spécialité auprès de plusieurs groupes d’élèves du préscolaire, du primaire ou des deux.

1-1.42 Spécialité

L’une des spécialités définies par le Ministère aux fins d’application de la clause 1-1.41.

1-1.43 Suppléante ou suppléant occasionnel

Toute personne, sauf une enseignante ou un enseignant régulier, qui remplace une enseignante ou un enseignant absent.

1-1.44 Suppléante ou suppléant régulier

Enseignante ou enseignant régulier dont la tâche consiste à remplacer les enseignantes ou enseignants absents.

1-1.45 Syndicat

Le syndicat: nom du syndicat des enseignantes et enseignants qui sont à l’emploi de la commission

1-1.46 Traitement

La rémunération en monnaie courante à laquelle l’échelon d’expérience et l’échelle dans laquelle l’enseignante ou l’enseignant est classé lui donnent droit conformément au chapitre 6-0.00; cette rémunération comprend les jours de travail, les jours fériés et chômés et les jours de vacances.

1-1.47 Traitement total

La rémunération totale en monnaie courante à verser en vertu de la convention.