Convention collective Centre académique Fournier
CHAPITRE 1-0.00 DEFINITIONS ET BUT DE LA CONVENTION
1-1.00 Définitions
1-1.01 Ancienneté :
Temps en années, en semaines et en jours à l’emploi du Centre à titre de salarié.
1-1.02 Année d'engagement :
Période de douze (12) mois prévue au contrat individuel du salarié durant laquelle le salarié est à l’emploi du Centre
1-1.03 Année d'enseignement :
Période de dix (10) mois de disponibilité (200 jours de travail) à l’intérieur d’une année d’engagement pour le salarié enseignant et pour le salarié éducateur.
1-1.04 Campus du primaire :
Division du Centre où se dispensent les cours du secteur primaire.
1-1.05 Campus du secondaire :
Division du Centre où se dispensent les cours du secteur secondaire.
1-1.06 Catégorie d'emplois :
Unité de rangement basée sur la nature du travail effectué par les salariés :enseignants, professionnels et éducateurs.
1-1.07 Congédiement
Mesure disciplinaire qui a pour effet de mettre fin à l’engagement d’un salarié et de rompre tout lien d’emploi entre un salarié et le Centre.
1-1.08 Conjoint
On entend par conjoints les personnes:
a) qui sont mariées et cohabitent; ou
b) qui sont liées par une union civile et cohabitent; ou
c) qui vivent maritalement et sont les père et mère d’un même enfant; ou
d) qui sont de sexes différents ou de même sexe et qui vivent maritalement depuis au moins un (1) an.
Sous réserve que la dissolution du mariage par divorce ou annulation fasse perdre ce statut de conjointe ou conjoint de même que la séparation de fait depuis plus de trois (3) mois dans le cas de personnes qui vivent maritalement.
1-1.09 Centre
Le Centre Académique Inc. représenté par la directrice générale qui assume au nom de celui-ci toute l’autorité qu’il peut lui déléguer.
1-1.10 Établissement
Le Centre Académique Fournier Inc
1-1.11 Grief
Toute mésentente relative à l’interprétation ou à l’application de la convention collective.
1-1.12 Jour ouvrable
Du lundi au vendredi inclusivement, à l’exception des jours fériés et chômés, conformément à la convention collective, durant l’année d’engagement.
1-1.13 Les parties
Le Centre et le Syndicat.
1-1.14 Ministère
Le Ministère de l’Éducation.
1-1.15 Ministre
Le Ministre de l’Éducation.
1-1.16 Mise à pied
Mesure administrative visant à réduire le nombre de salariés permanents à temps complet conformément à la convention collective.
1-1.17 Non rengagement
Non renouvellement du contrat d’engagement du salarié pour des motifs reliés à l’exercice de ses fonctions.
1-1.18 Poste
Charge régulière de travail à temps complet
1-1.19 Salarié
Toute personne couverte par le certificat d’accréditation et engagée par le Centre pour y exercer un emploi.
1-1.20 Salarié à temps complet
Toute personne couverte par le certificat d’accréditation et engagée pour une période de douze (12) mois pour assumer une charge complète d’enseignement dans le cas d’un salarié enseignant ou pour assumer la totalité du nombre régulier des heures de travail à chaque semaine dans le cas des autres salariés. Toutefois, le salarié enseignant engagé avant le 1er décembre d’une année pour assumer une charge complète d’enseignement pour le reste de l’année détient un contrat à temps complet sauf pour le salaire
1-1.21 Salarié à temps partiel
Toute personne couverte par le certificat d’accréditation et engagée:
a) pour une période de douze (12) mois pour assumer une charge inférieure à celle du salarié à temps complet dans le cas d’un salarié enseignant ou pour assumer une partie du nombre régulier des heures de travail à chaque semaine dans le cas des autres salariés;
b) sous réserve de la convention, pour une période de moins de douze (12) mois mais pour assumer une charge complète d’enseignement ou une charge inférieure à cette dernière dans le cas d’un salarié enseignant ou pour assumer la totalité ou une partie du nombre régulier des heures de travail à chaque semaine dans le cas des autres salariés.
1-1.22 Salarié éducateur
Toute personne couverte par le certificat d’accréditation et engagée par le Centre pour exercer un emploi dans le corps d’emploi de cette catégorie d’emplois.
1-1.23 Salarié enseignant
Toute personne couverte par le certificat d’accréditation et engagée par le Centre pour assumer une tâche d’enseignement.
1-1.24 Salarié professionnel
Toute personne couverte par le certificat d’accréditation et engagée par le Centre pour exercer un emploi dans un corps d’emploi de cette catégorie d’emplois.
1-1.25 Salarié remplaçant
Toute personne couverte par le certificat d’accréditation et engagée par le Centre comme telle, pour remplacer un salarié éducateur temporairement absent.
1-1.26 Salarié suppléant
Toute personne couverte par le certificat d’accréditation et engagée par le Centre comme telle, pour remplacer un salarié enseignant temporairement absent.
1-1.27 Salarié surnuméraire
Conformément à la clause 5-2.05 a), toute personne couverte par le certificat d’accréditation et engagée comme telle, pour remplacer un salarié temporairement absent et dont l’engagement prend fin au plus tard au retour du titulaire du poste.
1-1.28 Syndicat
L’Alliance des Professeures et Professeurs de Montréal.
1-1.29 Traitement
La rémunération en monnaie courante à laquelle un salarié a droit en vertu des échelles de traitement et leur application telle que prévue à la convention collective.
1-1.30 Traitement d'un jour ouvrable
Traitement annuel d’un salarié professionnel divisé par 260 (1/260) et le traitement annuel d’un salarié enseignant ou éducateur divisé par 200 (1/200).
1-2.00 But de la convention
1-2.01 La convention a pour but :
a) de maintenir et de promouvoir de bonnes relations entre le Centre et les salariés régis par les présentes;
b) d’établir les conditions de travail des salariés régis par les présentes.