Alliance des professeures et professeurs de Montréal

Centre académique Fournier

7-2.00 Évaluation de la scolarité

7-2.01

L'enseignant remet au Centre tous les documents pertinents à sa scolarité (diplômes, relevés de notes, bulletins, certificats, brevets, etc.) au plus tard dans les trente (30) jours après sa date d'engagement, s'il s'agit d'un nouvel enseignant. Ces documents doivent être certifiés exacts par le représentant de l'organisme duquel ils originent. Le Centre en accuse réception à l'enseignant.

7-2.02

Tous les enseignants à l'emploi du Centre au moment de l'entrée en vigueur de la convention doivent remettre les documents pertinents mentionnés à 7-2.01 dans les trente (30) jours de son entrée en vigueur s'ils ne détiennent pas une attestation officielle de scolarité décernée par le Ministre de l’Éducation. Ces documents doivent être certifiés exacts par le représentant de l'organisme duquel ils originent. Le Centre en accuse réception à l'enseignant.

7-2.03

Le Centre transmet au Centre d'animation, de développement et de recherche en éducation (CADRE) les copies des dossiers complets relatifs à la scolarité de chaque enseignant dans les cas visés à 7-2.01 et 7-2.02. Cette transmission de dossiers doit se faire dans les meilleurs délais possibles. Le Centre transmet à l'enseignant copie de l'accusé de réception des documents expédiés par le Centre au CADRE.

7-2.04

Le CADRE décide de l'évaluation de la scolarité en années complètes de tout enseignant conformément au "Manuel d'évaluation de la scolarité" en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la présente convention collective et aux additions officielles ultérieures.

7-2.05

Tous les enseignants à l'emploi du Centre au moment de l'entrée en vigueur de la convention collective qui ne détiennent pas une attestation officielle de scolarité décernée par le Ministre de l’Éducation sont réputés avoir une évaluation provisoire de scolarité.

7-2.06

Suite à la transmission des documents telle que prévue à 7-2.03, le CADRE émet une attestation officielle de scolarité certifiant la scolarité atteinte par cet enseignant et ce, conformément au "Manuel d'évaluation" existant à la date d'entrée en vigueur de la convention collective et aux additions officielles ultérieures.

7-2.07

L'attestation officielle de scolarité du CADRE est remise à l'enseignant avec copie au Centre et au Syndicat. Cette attestation doit faire état des pièces produites à l'appui de la demande qui n'ajoutent pas à la scolarité.

7-2.08

a) Si l'attestation accorde une catégorie supérieure à celle du classement provisoire du Centre, le traitement de l'enseignant est ajusté rétroactivement au premier (1er) jour de travail de l'année d'enseignement où une telle évaluation de la scolarité accorde une catégorie supérieure ou à la date d'engagement de l'enseignant si cette date est ultérieure à ce premier (1er) jour de travail.

b) Si l'attestation assure à l'enseignant une scolarité inférieure à celle de l'évaluation provisoire établie par le Centre, le salaire de l'enseignant est ajusté à partir de la date de réception par l'enseignant de cette attestation et n'a pas d'effet rétroactif.

7-2.09

Si un enseignant, qui a déjà reçu une attestation officielle de scolarité du Ministre de l’Éducation ou du CADRE, poursuit des études qui viendraient changer cette scolarité, il transmet au Centre tous les documents pertinents afin que ce dernier les fasse parvenir au CADRE pour qu'une nouvelle attestation soit émise, s'il y a lieu.

7-2.10

Chaque année, avant ou avec le premier versement de traitement de l’enseignant, le Centre l’informe du classement et de la catégorie qu’il lui reconnaît.

7-2.11

Le reclassement des salariés enseignants se fait une (1) fois par année. S'il y a lieu, le réajustement du traitement faisant suite au reclassement prend effet rétroactivement au premier (1er) jour de travail de l'année d'engagement en cours :

1. si, le jour qui précède le 1er jour de travail, ce salarié enseignant avait complété les études nécessaires à une nouvelle évaluation de ses années de scolarité, et

2. s'il a fourni avant le 31 octobre de ladite année d'engagement les documents requis.

7-2.12

Dans les soixante (60) jours (excluant les mois de juillet et août) de la réception par l’enseignant de l’attestation officielle de l’état de sa scolarité, ce dernier peut soumettre par écrit une demande de révision au comité provincial de révision de la scolarité des enseignants où siège un représentant désigné par la C.S.Q. Telle demande de révision peut également être soumise soit par le Centre, soit par le Syndicat à l’intérieur des mêmes délais. Une copie de cette demande est également adressée au membre du comité de révision désigné par la Centrale. CADRE assume la défense, au nom du Centre, du dossier devant le comité de révision institué par le Ministère de l’Éducation.

7-2.13

Le comité est lié par le «Manuel d’évaluation de la scolarité». Il ne peut, par sa décision, modifier, soustraire, ajouter aux règles incluses dans ce Manuel.

7-2.14

La décision du comité est finale et lie l’enseignant, le Syndicat et le Centre. Elle doit être expédiée à l’enseignant concerné et au Centre.

7-2.15

Si la décision du comité implique un changement dans l’évaluation de la scolarité d’un enseignant, CADRE doit faire parvenir à cet enseignant une nouvelle attestation de scolarité, avec copie au Centre et au Syndicat.

7-2.16

L’enseignant, le Centre, le Syndicat, renoncent expressément à contester devant le tribunal d’arbitrage ou devant quelque’instance que ce soit, toute décision incluse au «Manuel d’évaluation de la scolarité», toute décision de CADRE apparaissant à l’attestation officielle de même que toute décision du comité. Les présentes renonciations en ce qui concerne toute décision de CADRE apparaissant à l’attestation officielle ne peuvent avoir pour effet d’annuler les dispositions du présent article touchant une demande de révision.