Alliance des professeures et professeurs de Montréal

Centre académique Fournier

5-10.00 Congés spéciaux

5-10.01

Le salarié a droit à certains congés sociaux sans perte de traitement sauf s'il bénéficie déjà d'un congé prévu à la convention collective. La durée de ces congés de même que les événements y donnant droit sont ceux prévus aux clauses 5-10.02 et 5-10.03. Si les événements y donnant ouverture surviennent en dehors du calendrier scolaire, les congés ne peuvent être reportés ou pris pendant le calendrier scolaire.

5-10.02

a) En cas de décès de son conjoint, de son enfant ou de l'enfant de son conjoint habitant sous le même toit: sept (7) jours consécutifs ouvrables ou non à l'inclusion du jour des funérailles.

b) En cas de décès de son père, de sa mère, de son frère ou de sa soeur: cinq (5) jours consécutifs ouvrables ou non à l'inclusion du jour des funérailles.

c) En cas de décès de son grand-père, de sa grand-mère, de ses beauxparents, de son beau-frère, de sa belle-soeur, de son gendre, de sa bru, de son petit-fils, de sa petite fille: trois (3) jours consécutifs ouvrables ou non à l'inclusion du jour des funérailles.

d) Le mariage ou l’union civile de son père, de sa mère, de son frère, de sa soeur, de son enfant: le jour du mariage ou de l’union. Aux fins de la présente clause, le mariage ne doit comprendre qu’une seule cérémonie, civile ou religieuse, ou les deux à la fois ;

e) Le changement de domicile: le jour du déménagement; cependant, un salarié n'a pas droit, de ce chef, à plus d'un (1) jour de congé par année d'engagement.

f) Le mariage ou l’union civile du salarié: un maximum de sept (7) jours consécutifs ouvrables ou non, y compris celui du mariage (dont une (1) journée monnayable); pour les fins de la présente clause, le mariage ne doit comprendre qu'une seule cérémonie, civile ou religieuse, ou les deux à la fois.

g) Un maximum annuel de trois (3) jours ouvrables pour couvrir les cas de force majeure (désastre, feu, inondation, etc...) qui obligent un salarié à s'absenter de son travail. À l'intérieur de ces trois (3) jours ouvrables, le salarié pourra utiliser s'il lui en reste, un maximum de trois (3) jours pour maladie grave de son conjoint ou de l'enfant, qui exige sa présence. S'il lui en reste, le salarié peut prendre un jour pour raison personnelle l'obligeant à s'absenter et dont la preuve de l'obligation lui incombe. Le salarié bénéficie d'un (1) jour additionnel, sans perte de salaire, au nombre fixé aux paragraphes a), b) et c) si les funérailles ont lieu à plus de deux-cent-quarante (240) kilomètres du lieu de résidence du salarié.

h) Aux fins d’application des paragraphes a), b) et c), une journée peut être utilisée pour la remise des cendres (incinération) ou la mise en terre mais cette journée ne peut avoir pour effet d’augmenter le nombre de jours de congé prévus aux dits paragraphes.

5-10.03

En outre, le Centre, sur demande, permet à un salarié de s'absenter sans perte de traitement durant le temps où:
a) le salarié subit des examens officiels d'admission ou de contrôle dans un établissement de formation reconnu par le Ministère et ce, pour un maximum d'une (1) journée par année d'engagement. Les examens doivent se situer dans le cadre d’études pertinentes aux fonctions exercées par le salariés.
b) en cas d'assignation en Cour de justice comme témoin dans une cause où il n'est pas partie ou comme juré: la durée de l'assignation, ou lors de la convocation pour la sélection d’un jury;
c) le salarié, sur l'ordre du médecin du département de santé communautaire, est mis en quarantaine dans son logement par suite d'une maladie contagieuse affectant une personne habitant dans le même logement;
d) le salarié, à la demande expresse de l'employeur, subit un examen médical supplémentaire à celui exigé conformément à la Loi.

5-10.04

Le Centre peut aussi permettre à un salarié de s'absenter sans perte de salaire pour tout autre motif non prévu au présent article et que le Centre juge valable. Si le Centre refuse d'accorder cette permission, son refus et les raisons qui le motivent ne sont pas matière à grief.