Alliance des professeures et professeurs de Montréal

Centre académique Fournier

5-4.00 Mesures disciplinaires

5-4.01

Toute mesure disciplinaire doit faire l'objet d'un avis écrit adressé au salarié visé et contenant l'exposé des motifs entraînant cette mesure. Copie de cet avis est envoyée au Syndicat.

5-4.02

Les seules mesures disciplinaires possibles au sens du présent article sont l'avertissement, la suspension et le congédiement. Aucune autre remarque ou avis, verbal ou écrit, n’est matière à grief.

5-4.03

Tout salarié qui est l'objet d'un avertissement, d'une suspension ou d'un congédiement peut soumettre son cas à la procédure de griefs.

5-4.04

Une suspension n'interrompt pas le service continu d'un salarié

5-4.05

Toute mesure disciplinaire à l'endroit d'un salarié doit émaner de l'autorité compétente pour être inscrite au dossier personnel du salarié.

5-4.06

Avant d'imposer une mesure disciplinaire, le Centre doit convoquer le salarié par avis écrit d'au moins 24 heures spécifiant l'heure et l'endroit où il doit se présenter, la nature de l'accusation portée contre lui et le fait qu'il a le droit d'être accompagné du délégué syndical de son Campus, ou à défaut d'un représentant syndical.

5-4.07

A) Tout avertissement écrit porté au dossier personnel d'un salarié devient nul et sans effet douze (12) mois de calendrier après la date de son émission, sauf s'il est suivi dans ce délai d'un autre avertissement.

B) Toute lettre de suspension portée au dossier personnel devient nulle et sans effet douze (12) mois de calendrier après la date de son émission sauf si elle est suivie dans ce délai d'une autre lettre de suspension.

5-4.08

Aux fins du présent article, les mois de septembre à juin sont les mois de travail

5-4.09

Le Centre ne peut produire ou invoquer comme écrits les avertissements écrits ou les lettres de suspension disciplinaire versés au dossier personnel d'un salarié lorsque ces documents sont devenus nuls et sans effet. Ces documents sont alors retirés du dossier du salarié et lui sont remis à sa demande.

5-4.10

Les avertissements écrits non versés au dossier personnel conformément au présent article ne peuvent être invoqués comme écrits lors d'arbitrage.

5-4.11 Suspension disciplinaire

a) La suspension disciplinaire est une mesure par laquelle l'autorité compétente relève temporairement, et sans traitement, un salarié de ses fonctions en vue de sanctionner une faute ou un comportement fautif de sa part.

b) À moins de cas exceptionnel où la gravité de la situation oblige le Centre à agir de façon urgente, la suspension disciplinaire est normalement précédée de deux (2) avertissements écrits, transmis par le Centre au salarié dans les douze (12) mois précédents portant sur des actes similaires. Dans un tel cas d'urgence, la clause 5-4.15 a préséance sur la clause 5-4.06, laquelle ne s'applique pas.

c) Le grief en contestation d'une suspension disciplinaire doit être logé dans les vingt (20) jours du début de celle-ci.

5-4.12

Le présent article n'a pas pour effet d'invalider ce qui a été valablement fait avant l'entrée en vigueur de la convention.

5-4.13

Toute mesure disciplinaire imposée après trente (30) jours de l'incident qui y donne lieu, ou de la connaissance que le Centre en a eue, est nulle aux fins de la convention.

5-4.14

Après avoir pris rendez-vous, le salarié accompagné ou non de son délégué syndical peut consulter son dossier officiel. Avec l'autorisation écrite du salarié, un représentant syndical peut consulter le dossier personnel de ce salarié.

5-4.15

Dans le cas où un salarié cause au Centre, à ses membres, à son personnel ou aux élèves un préjudice qui, au jugement du Centre, par sa gravité et sa nature, nécessite une intervention immédiate, le Centre:

1. relève temporairement le salarié de ses fonctions, sans traitement, en lui envoyant un avis écrit à cet effet, en envoyant copie de cet avis en même temps au Syndicat; cet avis doit mentionner sommairement les motifs à l'appui de la décision prise;

2. dispose alors de cinq (5) jours ouvrables pour aviser le salarié et le Syndicat de sa décision.

Dans le cas d'application de la présente clause, celle-ci a préséance sur la clause 5-4.06, laquelle ne s'applique pas.

Lorsque la décision du Centre est de n'imposer aucune sanction, le salarié est réintégré sans perte de traitement ni de bénéfice. Le salarié peut faire parvenir sa démission écrite au Centre malgré les dispositions prévues à l'article 5-5.00, depuis le moment où il reçoit l'avis de suspension prévu au paragraphe 1) de la présente clause et jusqu'à cinq (5) jours après la décision du Centre conformément au paragraphe 2) de la présente clause.

5-4.16

Dès qu'un salarié est relevé de ses fonctions, le Syndicat peut enquêter et faire les représentations qu'il juge nécessaires.

5-4.17

Dans le cas où le salarié est poursuivi au criminel et que le Centre juge que la nature de l'accusation lui cause un préjudice sérieux à titre d'employeur, il peut le relever sans traitement de ses fonctions jusqu'à jugement final. Les délais prévus à la clause 5-4.15 commencent à courir à compter de la date à laquelle le salarié signifie au Centre qu'il y a eu jugement; telle signification doit être faite dans les vingt (20) jours de la date du jugement. Si le Syndicat ou le salarié en cause veut soumettre un grief à l'arbitrage, il doit, dans les vingt (20) jours de la réception par le Syndicat de ladite décision écrite, procéder directement à l'arbitrage conformément à la clause 10-2.01. Cependant, l'alinéa précédent ne peut avoir pour effet d'empêcher le Centre et le Syndicat de conclure une entente en vertu de la clause 10-2.08.

5-4.18

Les délais et la procédure mentionnés au présent article sont de rigueur et ne peuvent être modifiés sans une entente écrite entre les parties.